Transports scolaires

Inscription élève en situation de handicap

Inscription élève en situation de handicap

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A la date limite de dépôt de la demande de prise en charge, je n’ai pas connaissance de l’affectation scolaire de mon enfant pour l’année scolaire prochaine, comment dois-je procéder ?

Il convient de garder le dossier vers vous. Le renvoyer incomplet ne serait effectivement d’aucune utilité.
Puis, vous devez contacter la Direction des Transports et de la Mobilité (Mme PLANCHENAULT 02-41-81-44-09) du Département de Maine-et-Loire, dès que vous avez connaissance de l’information afin que votre demande soit prise en compte.
Par la suite, vous devez faire remplir dès que possible, au futur chef d’établissement scolaire de votre enfant le verso de l’imprimé avant de le retourner à la Direction des Transports et de la Mobilité du Département de Maine-et-Loire (Direction des Transports et de la Mobilité, CS 94104 49941 Angers Cedex 9).

Comment et quand serai-je informé(e) d’une éventuelle facturation pour le transport de mon enfant ?

Si le transport de votre enfant est susceptible de faire l’objet d’une facturation, vous en êtes informé par courrier courant de l’été. Ce courrier vous informe d’une facturation à venir, de son montant.
Il vous donne également la possibilité d’annuler votre demande de prise en charge si vous n’en avez plus l’utilité.  
Par ailleurs, lorsque vous recevrez la notification de transport de votre enfant indiquant le nom du transporteur et ses coordonnées, un rappel vous signalera qu’un titre exécutoire sera émis au cours de l’année à votre encontre et le montant sera également indiqué.

En cas de changement de situation, qui dois-je avertir ?

Il vous appartient de prévenir la Direction des Transports et de la Mobilité (Mme PLANCHENAULT 02-41-81-44-09) du Département de Maine et Loire, pour toute modification susceptible d’affecter le transport scolaire de votre enfant (déménagement, utilisation des transports en commun…etc).

J’ai bien reçu ma notification de transport mais à quelques jours de la rentrée le transporteur ne m’a pas contacté(e), que dois-je faire ?

Le transporteur doit en principe, vous contacter au plus tard, quelques jours avant la rentrée. En général, il le fait la semaine précédant la rentrée. Mais il se peut également pour des raisons d’organisation interne, qu’il vous contacte la veille ou l’avant-veille de la rentrée. En cas de doute, vous pouvez contacter le transporteur grâce aux coordonnées qui vous auront été communiquées via la notification de transport.

Mon enfant doit effectuer un ou plusieurs stages au cours de l’année scolaire, pourra-t-il bénéficier d’une prise en charge pour ces trajets ?

Oui, dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :

  • la communication, par la famille, de la période de stage et du lieu de stage interviennent au moins quinze jours calendaires avant la date de début du stage,
  • le lieu du stage est situé sur, ou à proximité immédiate, du parcours habituel emprunté par le taxi,
  • les horaires du stage sont similaires ou compatibles avec ceux du circuit habituel.

Il vous faudra surtout, prévenir au plus tôt la Direction des Transports et de la Mobilité du Département de Maine-et-Loire (gestionnaire inscription ou technicien) par un écrit (courrier ou courriel) détaillant le nom de l’entreprise, son adresse ainsi que les dates et horaires du stage.

Mon enfant est déjà transporté par taxi, dois-je le réinscrire tous les ans ?

Non, le renouvellement de votre demande de prise en charge est automatique, sauf si votre enfant change d’établissement scolaire.
Dans ce cas, l’établissement actuel de votre enfant vous remettra un imprimé de demande de prise en charge dont vous devez remplir le recto. Le verso sera à faire compléter par le futur chef d’établissement de votre enfant.

Mon enfant sera étudiant à la prochaine rentrée scolaire, peut-il prétendre à une prise en charge taxi par le Département de Maine et Loire ?

Votre enfant, s’il remplit toujours les critères, peut continuer à bénéficier d’une prise en charge taxi tant qu’il fréquente un établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l’agriculture ou du ministère de l’éducation nationale.

Mon enfant va bénéficier d’une prise en charge taxi pour la prochaine rentrée scolaire, quand saurais-je qui va transporter mon enfant et à quels horaires ?

Vous recevrez par courrier, une notification de transport vous indiquant le nom du transporteur ainsi que ses coordonnées.
Le transporteur doit ensuite, vous contacter avant la rentrée afin de vous communiquer le nom du conducteur et ses horaires de passage. Le plus souvent, ce sont les conducteurs qui appellent directement les familles pour se présenter.

Mon enfant va être scolarisé à temps partiel dans un établissement scolaire « classique » en alternance avec un établissement médico-social (IME, ITEP…), ai-je droit à une prise en charge taxi par le Département de Maine-et-Loire ?

Le Département prend en charge uniquement les trajets effectués entre le domicile de l’élève et son établissement scolaire. Les trajets effectués vers ou à partir d’un établissement médico-social ne sont donc pas de la compétence du Département.

Pour une première prise en charge taxi, quelles démarches dois-je effectuer ?

Il faut retourner à la Direction des Transports et de la Mobilité du Département de Maine-et-Loire (Direction des Transports et de la Mobilité, CS 94104 49941 Angers Cedex 9) l’imprimé de demande de prise en charge qui a dû vous être remis par la Maison Départementale de l’Autonomie (06 Rue Jean Lecuit 49000 Angers - Adresse Postale : CS 94104 - 49941 Angers Cedex 9).
Cet imprimé comprend une partie à remplir par la famille (recto) et une partie à remplir par le chef d’établissement scolaire (verso). Les deux parties doivent impérativement être complétées avant de renvoyer l’imprimé.

Pourquoi la gratuité n’est-elle pas accordée systématiquement ?

Selon la législation en vigueur, « Les frais de déplacement des élèves handicapés qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap médicalement établie, sont pris en charge par le Département du domicile des intéressés ».
En d’autres termes, si votre enfant ne peut utiliser les transports en commun mais que cette incapacité est due à son âge ou à son immaturité et non à son handicap, il ne peut pas bénéficier d’une prise en charge de son transport scolaire.
Cependant, sous certaines conditions, vous référer à la notice d’information (consulter la rubrique Inscriptions, Transport d'un élève en situation de handicap) le Département de Maine-et-Loire peut proposer à la famille une prise en charge taxi. Dans ce cas, bien que le Département de Maine et Loire prenne à sa charge environ 95% du coût du transport, une participation est demandée à la famille. Cette contribution s’élève pour la famille, au même tarif qu’un transport scolaire « classique ».

Qui fait quoi ?
  1. Pour bénéficier sous certaines conditions, d’une prise en charge de son transport scolaire, votre enfant doit dans un premier temps, justifier d’une reconnaissance et d’un suivi par la Maison Départementale de l’Autonomie de Maine-et-Loire (06 Rue Jean Lecuit 49000 Angers - Adresse Postale : CS 94104 - 49941 Angers Cedex 9) qui émet un avis de transport à l’intention de la direction des transports et de la mobilité.
  2. Cette première étape est obligatoire avant la demande de prise en charge qui s’effectue auprès de la Direction des Transports et de la Mobilité du Département de Maine-et-Loire (15 Rue Hanneloup 49000 Angers – Adresse Postale : CS 94104 49941 Angers Cedex 9) qui organise si nécessaire, le transport scolaire des élèves en situation de handicap.
  3. Ce transport est effectué par une société de transport mandatée par le Département de Maine-et-Loire.

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