Transports scolaires

Critères d’attribution de la subvention

Comment bénéficier du tarif subventionné ?

Pour bénéficier du tarif subventionné en matière de transport scolaire, l’élève doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • être domicilié en Maine-et-Loire ;
  • être âgé d'au moins 2 ans ;
  • habiter à plus de 3 km de l'établissement scolaire (distance prise en compte par rapport à la voie praticable la plus courte entre le domicile -portail d'accès usuel, en limite de propriété, à la maison principale - et l'établissement scolaire -portail d'entrée officielle de l'établissement scolaire)¹, hors unité pédagogiques ;
  • être scolarisé de la maternelle à la terminale ;
  • être demi-pensionnaire ou externe ;
  • utiliser un service de transport matin et soir au moins 4 jours par semaine ;
  • être scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou privé, sous contrat du ministère de l'Éducation Nationale ou de l'Agriculture ;
  • pour l’enseignement primaire : être scolarisé dans l'établissement public ou privé de sa commune de résidence officielle, ou le cas échéant, de son unité pédagogique. En cas d’absence d’établissement public ou privé dans sa commune de résidence officielle, l’établissement public ou privé le plus proche desservi ouvrira les conditions d’octroi de la subvention départementale des transports scolaires.
  • pour l'enseignement secondaire général et technologique : selon sa commune de résidence officielle, être scolarisé dans l'établissement public ou privé de la commune de référence offrant l'enseignement choisi (consulter les établissements de référence de votre commune). A défaut, si l’établissement de la commune de référence n’offre pas l’enseignement choisi² par l’élève, alors l’élève doit être scolarisé dans l’établissement public ou privé le plus proche de sa commune de résidence officielle offrant l’enseignement choisi² et desservi en transport en commun.
  • pour l'enseignement professionnel : être scolarisé dans l'établissement public ou privé le plus proche de sa commune de résidence officielle offrant l'enseignement choisi² et suivre une formation scolaire non rémunérée.

L’élève qui ne remplit pas l’ensemble de ces conditions peut bénéficier, selon les cas, de la subvention partielle départementale à 280 euros/élève/an (tarif 2016-2017) ou de tarifs spécifiques (les élèves abonnés SNCF, les internes, les apprentis et étudiants…). Les élèves domiciliés et scolarisés dans un même périmètre urbain (agglomération d’Angers, Cholet ou Saumur) ne sont pas pris en charge par le Département.


¹ la distance prise en compte est calculée par rapport au trajet aller. La localisation du point d’arrêt du service scolaire n’est pas prise en compte dans le calcul.
² seules les voies, séries, sections et options obligatoires et officiellement reconnues par la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale et la Direction Diocésaine de l’Éducation Catholique sont prises en compte.

La notion "d'établissement de référence" ?

Nouveauté rentrée 2015-2016

Pour chaque commune de résidence des élèves du Département, une commune d'établissement de référence est déterminée pour le choix géographique des collèges et lycées publics et privés d'enseignement général.

Quel est votre établissement de référence (année 2016-2017) ?

Indiquez votre commune d’habitation

 

Si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez télécharger les raisons de cette modification :

Attention, seuls doivent s'inscrire :

  • les nouveaux élèves,
  • les élèves déjà inscrits et changeant de cycle (CP,6ème, 2nde, BEP, etc ...) ou d'établissement.

 

Dans le cas d’un changement d’établissement au cours d’un cycle, d’un changement d’orientation ou de cycle dans le même établissement un nouveau dossier doit être constitué.

 

L’inscription est valable pour la durée d’un cycle scolaire dans un même établissement (école maternelle, école élémentaire, collège, lycée).

 

Dans le cas d'une garde alternée, il est obligatoire de joindre la photocopie de la décision relative à la garde de l'enfant et l'adresse actuelle des 2 parents.

 

Plus d'informations

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INSCRIPTIONS 2017-2018

Attention le module d'inscription pour la rentrée prochaine (2017-2018) n'est pas encore ouvert....

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