La décision de création d’un point de montée est prise en tenant compte du respect du code de la route, des règles de sécurité, des temps de parcours et de l’application de la réglementation du Département.
Réglementation pour la création d'un point de montée
Pour bénéficier de la création d’un point de montée sur un circuit de transport scolaire, l’élève doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Bénéficier de la subvention aux transports scolaires. Aucun point de montée ne sera autorisé pour un élève subventionné partiellement.
- Être transporté sur un circuit spécifique scolaire ou un renfort scolaire. Les élèves transportés sur les lignes régulières départementales ne pourront pas bénéficier de la création d’un nouveau point de montée.
- Effectuer une demande officielle de point de montée, dans les délais impartis, de préférence sur le site internet, www.anjoubus.fr, ou par courrier adressé au Département.
- Pour les circuits de transports scolaires desservant exclusivement des écoles maternelles et élémentaires :
- La création d’un arrêt sans déviation du circuit existant nécessite que le domicile des parents soit situé à plus de 500 mètres de l’arrêt le plus proche*.
- La création d’un arrêt avec déviation du circuit existant nécessite que le domicile des parents soit situé à plus de 1,5 kilomètre de l’arrêt le plus proche*.
- Pour les circuits de transports scolaires desservant conjointement des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et/ou lycées :
- La création d’un arrêt sans déviation du circuit existant nécessite que le domicile des parents soit situé à plus de 1 kilomètre de l’arrêt le plus proche*.
- La création d’un arrêt avec déviation du circuit existant nécessite que le domicile des parents soit situé à plus de 1,5 kilomètre de l’arrêt le plus proche*.
* la distance prise en compte s’effectue par rapport au chemin le plus court entre le domicile (portail d’accès usuel, en limite de propriété, à la maison principale) et l’arrêt existant le plus proche. Les 500 mètres, 1 kilomètre et 1,5 kilomètre devront être scrupuleusement respectés, aucune dérogation ne pouvant être accordée. Les vérifications éventuellement nécessaires seront effectuées par les agents du Département.
Création d'un point de montée
Une demande écrite est obligatoire soit par courrier au Département de Maine-et-Loire, soit par le biais du formulaire en ligne « demande de point de montée »
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| Réception de la demande | Étude de la demande | Mise en service du point de montée ou réponse négative |
|---|---|---|
| Avant le 20 juin 2015 | Du 22 juin au 1er septembre 2015 | Rentrée de septembre 2015 |
| Entre le 22 juin 2015 et le 30 septembre 2015 | Du 1er octobre au 16 octobre 2015 | Rentrée de la Toussaint 2015 |
| Après le 30 septembre 2015 | Minimum 3 semaines | Minimum 4 semaines après la demande initiale |
Note : Il n'y a pas de création de point de montée sur les lignes régulières Anjoubus.
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